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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600849_20260312

12 mars 2026

-10-13 du code du sport, et en faisant application des dispositions des articles R. 212-10-15 et 16 du même code.

Chambre 2

DTA_2001608_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport : " Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme

2ème chambre

DTA_2301701_20241127

27 novembre 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 212-10-8 du code du sport : " Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation

5ème chambre

DTA_2203895_20250506

6 mai 2025

L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport ; - l'accès des sports de nature aux cours d'eau domaniaux et non domaniaux est garanti par l'article L. 311-1 du code du sport ; - l'article L. 214-12 du code

1ère Chambre

DTA_2103083_20231109

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

1ère Chambre

DTA_2007348_20240704

4 juillet 2024

L. 212-13 du code du sport, le préfet de l'Isère a méconnu le champ d'application de la loi dès lors que seules les dispositions de l'article L. 212-9 du même code étaient applicables du fait de la condamnation

4ème Chambre

DTA_2202862_20240111

11 janvier 2024

L. 212-13 du code du sport ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport dès lors qu'elle exerce ses fonctions à titre bénévole ; - la situation de danger pour la santé

1ère chambre

DTA_2301176_20250314

14 mars 2025

L. 212-1 et suivants du code du sport, pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2202047_20250325

25 mars 2025

La circonstance que le titre de l'arrêté mentionne l'article L. 212 du code du sport, en lieu et place de l'article L. 212-1 du code du sport, n'est pas de nature à justifier l'insuffisance de motivation

3ème Chambre

DTA_2301785_20240528

28 mai 2024

L. 212-2 du code du sport ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-13 du code du sport dès lors que l'urgence n'est pas constituée ; aucune plainte pénale n'a été déposée.

3ème Chambre

DTA_2301786_20240528

28 mai 2024

L. 212-2 du code du sport ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-13 du code du sport dès lors que l'urgence n'est pas constituée ; aucune plainte pénale n'a été déposée.

5ème Chambre

DTA_2403801_20251014

14 octobre 2025

L. 212-13 du code du sport. 4.

3ème chambre

DTA_2202997_20250403

3 avril 2025

L. 212-13 du code du sport.

1ère Chambre

DTA_2302131_20231115

15 novembre 2023

C, en application de l'article L. 212-13 du code du sport, d'exercer bénévolement ainsi que contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 de ce code, le préfet a estimé, eu égard à

6e Section - 1re Chambre

DTA_2204813_20240308

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

9ème chambre

DTA_2300322_20250108

8 janvier 2025

fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article

6e Section - 1re Chambre

DTA_2210991_20231110

10 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.