Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée : " () Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'elle

tribunal : 1°) de lui accorder une augmentation de 181 184 euros du déficit d'ensemble reportable au 1er janvier 2021, ainsi que la restitution partielle des cotisations à l'impôt sur les sociétés et

4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-1 du même code : " () III.- On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.184-1 et au IV de

Le président du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-1 du même code : " () III.- On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative

Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête en toutes ses conclusions en application de l'article R. 522-8-1 dudit code, selon la procédure prévue par son article L 522-3.