C... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; les dispositions de l’article R. 417-10 du code de la route ont en outre été méconnues ; - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée

L’article L. 2212-2 du même code précise que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Dès lors, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ils soutiennent que : - en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que L. 541-3 du code de

une mesure de gestion de cette réserve mais comme une mesure de police pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale et visant

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l’article R. 2213-2 du même code : « En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle

du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues

D'une part, aux termes de l'article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales : " () / Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation