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1 220 résultats pour « article L 2224 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218583_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100975_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306797_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303148_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405715_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905336_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101500_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302249_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303815_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

2224 du code civil.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105956_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504970_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301193_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Dumont, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417347_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2203094_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108236_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2404927_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2104143_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304749_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309241_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2306467_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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