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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " 1.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302454_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des articles R. 234-2, R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202003_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
route ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route,
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2209240_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300316_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 225-1 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l’article R. 225-3 du code pénitentiaire et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500853_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. (…).
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202415_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2502277_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleJuge social
DTA_2106073_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513475_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.
Source officielleChambre 3P
DTA_2104103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
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