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6ème chambre

DTA_2204831_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

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TA

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

Source officielle

1ère chambre

DTA_2310124_20260113

13 janvier 2026

, 238, 239, 243, 244, 245, 246 et 247 en zone An est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

1 mars 2023

21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.

7ème Chambre

DTA_2001231_20230630

30 juin 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cette même ordonnance : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2613692_20260506

6 mai 2026

de la décision attaquée tiré de la méconnaissance des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

1ère Chambre

DTA_1913869_20221004

4 octobre 2022

S'agissant des parcelles cadastrées section YZ n°s 372, 374, 247, 246, 244 et 242 : 12.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208284_20221202

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour

JU 5ème chambre

DTA_2300586_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque Energie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

3ème Chambre

DTA_2104577_20230504

4 mai 2023

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement

1ère Chambre

DTA_2002045_20230315

15 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2200386_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

12 février 2026

Il fait valoir que : - la procédure applicable aux sanctions administratives relevant du code de la consommation est régie par les articles L. 522-1 et suivant du même code ; l’article L. 522-5 de ce

1ère chambre

DTA_2104284_20231127

27 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402822_20240521

21 mai 2024

l'Etat la somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2201363_20250114

14 janvier 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales qu'une section de commune est dotée de la personnalité

3ème Chambre

DTA_2104572_20230504

4 mai 2023

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le

3ème Chambre

DTA_2104580_20230504

4 mai 2023

L. 522-1 du code de la consommation, pour un manquement à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation, constitué par 1 748 démarchages téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste "

2ème Chambre

DTA_2004780_20240527

27 mai 2024

et n° 249 en zone urbaine ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Usses et Rhône la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2ème Chambre

DTA_2000916_20230327

27 mars 2023

commune d'Archamps une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.