de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " () Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité

regard de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 380-1 du code

Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : " L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de l'Etat

l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de

caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a refusé de procéder au règlement de la facture n° 2006488 relative aux soins urgents prévus à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

le fondement de l’article L. 233-1 du même code. 4.

L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles

L. 252-3 de ce même code. / (…) ».

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code, applicable aux ressortissants étrangers titulaires de l'aide médicale d'Etat : " La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part

Aux termes de l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et

Aux termes de l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et

Aux termes de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable