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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2102283_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-12 de ce code dans sa version applicable : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer
Source officielle9ème chambre
DTA_2109295_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106803_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
celles des articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 312-2 ainsi que les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401942_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services : « Sont soumis à l'accise : (…) 2° En tant que combustible : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312
Source officielle4ème chambre
DTA_2003712_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105061_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201254_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs
Source officielle5ème chambre
DTA_2008935_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200728_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ".
Source officielle5e chambre
DTA_2307558_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011731_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306557_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce litige qui est relatif à une législation régissant l'activité commerciale relève des dispositions de l'article R.312-10 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312581_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et
Source officiellePage 1 sur 57