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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
termes de l'article L. 3121-18 du même code : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans
Source officielleChambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103957_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2303797_20250217
17 février 2025
17 février 2025
au regard de l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 ; - l'amende relative au repos quotidien est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 3131-1 du code du travail et
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 20 juillet 2017 l'autorisant à déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue par l'article L. 3131-1 du code du travail, alors que la procédure interne de validation préalable des situations
Source officielle1ère chambre
DTA_2310637_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D. 3171-8 du code du travail. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : () 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302921_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
24 février 2023
-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
Source officielle5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 1262-1, 2° du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406957_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 de ce code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
Source officiellePage 1 sur 59