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1ère chambre

DTA_2302534_20250612

12 juin 2025

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141-28 du code du travail, les dommages

Source officielle

10ème chambre

DTA_2103640_20240111

11 janvier 2024

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

1re Section - 1re Chambre

DTA_2300743_20250401

1 avril 2025

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

Chambre 1

DTA_2001116_20230609

9 juin 2023

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

3ème chambre

DTA_2209875_20260304

4 mars 2026

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

6ème Chambre

DTA_2106858_20231212

12 décembre 2023

Selon l'article L. 3141-28 du code du travail : " Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

3e Section - 1re Chambre

DTA_2409562_20260205

5 février 2026

En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

4ème chambre

DTA_2103957_20240328

28 mars 2024

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

2ème Chambre

DTA_2300641_20250507

7 mai 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

27 septembre 2022

L. 3121-58 du code du travail. 8.

1ère chambre

DTA_2404926_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504605_20250513

13 mai 2025

, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 78 200 euros pour des manquements aux articles L.3121-18 et 19, L.3121-20 et 21, L.3131

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

23 septembre 2025

-2 du code du travail et, enfin, un manquement relatif au défaut de décompte du temps de travail prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail concernant au total dix salariés.

1ère chambre

DTA_2306357_20250610

10 juin 2025

des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500029_20250122

22 janvier 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DTA_2103704_20231018

18 octobre 2023

de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

16 mai 2025

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

3ème chambre

DTA_2202111_20250109

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

3ème chambre

DTA_2202112_20250109

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.