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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006979_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ce même article () ; 6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail peut être portée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308588_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
3122-1 et R. 3122-7 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403741_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
; - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail ; - la commune de Villeneuve-Loubet a méconnu le principe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303694_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102355_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101817_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 3132-20 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- a été pris en violation des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2100190_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- a été pris en violation des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail limitent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103129_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 3132-20 du Code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303108_20260205
5 février 2026
5 février 2026
-20 à L. 3132-23 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002529_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 3132-24 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209566_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 3122-11 de ce code : " Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir
Source officielle1ère chambre
DTA_2304318_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-21 du code du travail : " Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303275_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301707_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401817_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - l'autorité concédante a méconnu les dispositions des articles L. 3125-1, R. 3125-2 et R. 3125-3 du code de la commande publique dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué, malgré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
1, R. 3122-2, R. 3122-6, R. 3125-6 et suivants du code de la commande publique ; ce manquement est en lien avec son éviction dès lors qu'il existe des soupçons sur la partialité de la commission ayant
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