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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201513_20220822

22 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. G en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304205_20230914

14 septembre 2023

de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section AC numéros 320, 322 et 323, n°326 et n°681 avant les travaux de réalisation de la zone d'aménagement

3ème Chambre

DTA_2004996_20221005

5 octobre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 ème Chambre

DTA_2301963_20250430

30 avril 2025

R. 321-12 à R. 321-22 du code de l'habitation et de la construction et qu'il aurait signé le formulaire prévu à l'article 21 du règlement général de l'ANAH.

4 ème Chambre

DTA_2301964_20250430

30 avril 2025

R. 321-12 à R. 321-22 du code de l'habitation et de la construction et qu'il aurait signé le formulaire prévu à l'article 21 du règlement général de l'ANAH.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301736_20240306

6 mars 2024

à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502695_20250423

23 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate des travaux affectant la servitude de passage grevant la parcelle BE n° 479 et de prescrire toute mesure conservatoire

3ème chambre

DTA_2302113_20250620

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2002260_20220721

21 juillet 2022

C justifie d'une interruption de travail supérieur à six mois et que les dispositions des articles R. 324-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposable à un fonctionnaire.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507529_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : « (…).

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303242_20250602

2 juin 2025

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

3ème Chambre

DTA_1906605_20221012

12 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité

1ère Chambre

DTA_2400308_20250513

13 mai 2025

défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

29 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

9ème Chambre

DTA_2004723_20221215

15 décembre 2022

Le moyen tiré de ce que la commission était irrégulièrement composée doit être écarté. 11.Les articles L. 327-1 à 6 et R. 327-1 du code de la route prévoient les cas et les conditions dans lesquels

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600138_20260121

21 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L. 321-1 du même code : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209065_20230111

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300554_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " II. - L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement

1ère chambre

DTA_2301364_20251010

10 octobre 2025

arrêt de travail établi à raison de leur isolement et dans les conditions mentionnées au B du présent II, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale