de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ; 4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines

L. 352-4 du même code ne seraient pas éligibles au versement de l’indemnité de fin de contrat, alors que les articles L. 332-8 à L. 332-14 de ce code ne distinguent pas entre contractuel valide et contractuel

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

L. 211-2 du code de la sécurité intérieure.

L. 333-3 du code de l’énergie.

L. 333-3 du code de l’énergie.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article D. 334-2 du code de l’éducation : « Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; en deuxième lieu, à supposer même que le préfet de la Seine-Maritime ait entendu se fonder sur le 2° de l’article L. 3332-15 du code

L. 331-1 et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le maire de Digoin a une nouvelle fois méconnu l'étendue de sa compétence

3 et 5 de l’article R. 123-97 du code de commerce.

L. 332-15 et L. 332-6 du code de l'urbanisme.

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, la construction prévue était susceptible d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : " En application de l'article R. 338-6 du code de

Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

En outre, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et du 1° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie que la contribution correspondant aux équipements