A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 343-1 du même code : « L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de propriété intellectuelle ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévues à l'article L. 123-3 () Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment

D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de

et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; c) les autres dépenses de fonctionnement exposées

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

de Paris ; - il méconnaît les articles L. 341-10 du code de l'environnement et UV. 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme

sources et décisions. () " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2143-6 du même code : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.