Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

L'article L. 3421-4 de ce code prévoit également que : " La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même

K..., occupants, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la procédure d’expulsion

L'article L. 342-2 du même code dispose : " La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : / A.

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

A B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Elle demande la décharge de ce prélèvement qu'elle estime avoir réglé à tort. 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Les défendeurs n’invoquent donc pas utilement un droit au maintien dans les lieux prévus par l’article L. 345-2-3 de ce code.

L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales cité au point 2, a procédé à la revalorisation de ces montants au regard de l'indice des prix à la consommation, ce qui représente une augmentation

d'asile et de celles des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ; - les conditions d'application du référé de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies

R. 431-2 du code de justice administrative.

l'article L. 342-1 du code forestier et de l'arrêté préfectoral du 2 février 2005, une autorisation de défrichement était également requise pour la réalisation de la réserve SO 8 ; - elle est illégale

En outre, la maire de Strasbourg ne peut utilement se prévaloir de ce que l'hébergement d'urgence, prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, relève de la compétence exclusive

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

B dans un hébergement d'urgence de droit commun ne repose sur l'État sur le fondement de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, M.

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et leur permettre de ne pas se retrouver sans solution à l'issue du délai précité. 8.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.