D’une part, aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. / ()

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du même code : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin,

de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 ".

Il soutient que : - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense ; - elle se fonde

A... est irrecevable en application de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique ; - il a seulement éclairé le conseil départemental pour savoir quelle était l’attitude la plus adaptée à avoir

Aux termes de l'article L. 4312-7 du même code : " I. - Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 4312-2. () ".

En ce qui concerne le montant de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : 8.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L’article L. 4123-10-2 de ce code dispose : « Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

L’article L. 4123-10-2 de ce code dispose : « Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a intérêt pour agir, en application de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique ; - la requête au fond est tardive ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès

L. 4123-2 () ".

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / (…) / 3° Combattre

Le I de l’article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l’inscription « si le demandeur est dans l’un des trois

Aux termes de l’article L. 4123-10-2 du même code : « Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions