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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204257_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au sens de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208466_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200911_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205783_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 (…) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102282_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 512-12 du code de l'environnement en n'édictant pas de prescriptions spéciales destinées à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code, alors que l'exploitation ne respecte pas les
Source officielle1ère chambre
DTA_2306746_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 512-46-11 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors, notamment
Source officielle1ère chambre
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 511-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R. 512-46-25 7 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508415_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 515-4 du code de l’environnement en ce que le site n’a pas été remis en état, comme le prévoyait l’arrêté du 30 août 2007, par la société Carrières de Mont-Serrat, aux droits de laquelle vient la société
Source officielle4ème chambre
DTA_2203691_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : le récépissé du 17 janvier 2022 a été signé par une autorité incompétente ; les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 512-8 et L. 512-12 du code de l’environnement dès
Source officielleChambre 1
DTA_2202535_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101725_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officiellePage 1 sur 113