L. 5424-2 du code du travail, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer

comme le précise l'article R. 5424-2 du code du travail ; - l'affirmation de la directrice de l'EPHAD Le Retou selon laquelle elle lui aurait proposé un CDI n'est pas établie.

L. 5424-2 du code du travail, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

ou 455 heures travaillées. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 5424-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l’application

R. 5424-2 du code du travail est contraire à la Constitution.

D’autre part, il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi

En vertu de l’article L. 5312-1 du code du travail, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : « 4° Assurer

compétence de la juridiction administrative ; () ". 2 En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de

Travail une somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 5422-2 du code du travail.

Elle soutient que : - elle a droit à l’allocation d’assurance et d’aide au retour à l’emploi au regard des dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, en sa qualité d’agent

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

de l'article R. 5424-2 du code du travail, dès lors qu'il a travaillé pendant une période plus longue dans le secteur public que dans le secteur privé.