L. 6354-1 du code du travail.

de l'article L. 6313-1 du code du travail.

des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. / Ce financement est assuré par : / 1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations

délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail

L’article D. 6353-4 dudit code précise, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation

en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.

En outre, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif

Dans ce cadre, la CDC a exercé un contrôle de conformité des offres de formation ACRE au regard des critères prévus par les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail et constaté que

Aux termes de l'article L. 6313-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel

" moncompteformation.gouv.fr ", des actions concourant au développement des compétences au sens de l'article L. 6313-1 du même code.

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée : S’agissant du droit applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 6313-1 du code du travail, dans sa version en vigueur avant le 1er

à l'article L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. / (…) / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées

L. 6351-1 du code du travail.

La société EK Conseil, anciennement Bluestone Formation, est un organisme de formation professionnelle, dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-1 du code du travail, qui dispense

prévue par l’article L. 6354-1 du code du travail ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 6313-2 du code du travail dès lors que celles-ci n’exigent pas que l’action de formation

L. 6351-4 du code du travail.

L. 6351-4 du code du travail.