Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205390_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
au regard de l'article R. 6333-6 du code du travail, des articles 10 et 13 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon Compte de Formation ", de l'article 4 des conditions particulières
Source officielle5ème chambre
DTA_2306669_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de formation professionnelle, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 de ce code. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209833_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, l'article L. 6351-1 du code du travail dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204569_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D. 6313-2 du code du travail). " 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 6323-7 du même code, dans sa rédaction en vigueur, du 10 octobre 2020 au 26 avril 2022 : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204868_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 6333-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400482_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 6333-8 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204373_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
a proposées répondent aux prescriptions des dispositions des articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ; - l'illégalité de la décision litigieuse lui a causé un préjudice dès lors
Source officielle6ème chambre
DTA_2308779_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.
Source officielle12eme chambre
DTA_2312969_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 6323-9 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202497_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
prévue par l’article L. 6354-1 du code du travail ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 6313-2 du code du travail dès lors que celles-ci n’exigent pas que l’action de formation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201794_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220734_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 6323-9 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203120_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la
Source officielle5ème chambre
DTA_2206301_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400206_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’article 4.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme dématérialisée rappelle, conformément à l’article L. 6323-6 du code du travail, les formations éligibles au compte personnel de formation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2222701_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En vertu de l'article D. 6323-7 de ce code : " I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 6323-8-1 précité du code du travail.
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