Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à la charge de l'université de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral

C alors qu'il s'agit d'une contrefaçon manifeste réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Etat français aurait, en application de l'article L. 714-2 du code de la propriété intellectuelle, engagé auprès de l'INPI un processus de renonciation

B constitutive d'une infraction pénale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code electoral ; ce

au sens de l'article L. 719-4 précité mais de la rémunération de services.

2 du code de l'environnement. 2.

; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c.

procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

La CPEPESC soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre

Aux termes de l’article L. 124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 311-1, L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.