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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222547_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 741-8 du code de la sécurité intérieure : " () Les dispositions spécifiques précisent, en fonction des conséquences prévisibles des risques et des menaces identifiées, les effets
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206335_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
rapporteur et le greffier d'audience ", tandis que le second alinéa de l'article R. 741-8 de ce code précise que : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206336_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
rapporteur et le greffier d'audience ", tandis que le second alinéa de l'article R. 741-8 de ce code précise que : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503252_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513175_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 742-4 du même code : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101554_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-2 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 742-1, le document provisoire de séjour peut être retiré ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515186_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mentionné à l’article L. 741-1. ».
Source officielleChambre 3
DTA_2101479_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101110_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304361_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 742-8 du même code : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant
Source officielleChambre 3
DTA_2101462_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code ".
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2209878_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
744-9 du CESEDA ; - le respect de la vie privée et familiale des retenus n'est pas garanti, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - les articles L. 744-8 et D.744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005159_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503904_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne peut faire l'objet d'une rétention, en vertu de l'article R. 744-5 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
circulation sur la parcelle cadastrée BM 742 ; - il méconnaît les dispositions des articles R*. 431-8 et R*. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que la notice présentée à l'appui du projet en litige
Source officiellePage 1 sur 884