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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303487_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleChambre 1
DTA_2100818_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
986 euros, 750 099 euros et 751 596 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109486_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, composé des parcelles cadastrées section C nos 662, 753, 755, 756, 757, 758, 754, 783, 784, 2389, 1563, 1741 et 1744, développant ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300733_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La circonstance qu'à l'issue des travaux de démolition de la construction, le maire de Saint-Pierre n'ait pas fait procéder à des travaux de clôture des parcelles cadastrées section B n° 753 et 754 appartenant
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2200681_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
français. " L'article L. 751-2 dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400251_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400295_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 751-9 du code de l’entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503060_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
et constructions sur les parcelles cadastrées n°758 et n°759 ne respectant pas les dispositions de l'article R 421-23 alinéa f) du code l'urbanisme ; 9°) à titre encore plus subsidiaire, condamner la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307826_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 744-6 et L. 754-1 à L. 754-8, mentionne les considérations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404948_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504301_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204062_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509777_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503139_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509941_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303494_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502920_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218909_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
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