D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du 31 août 2018: " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi

demandant au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des

motivation de la décision résultant de l'article R. 2421-12 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

, 783, 787, 788, 791, 792, 793, 815, 816 et 817, d'une superficie totale de 44 997 m².

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D, étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui donner un rendez-vous afin qu’il puisse déposer

1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 115-1 du code minier, les autorisations prises au titre de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.