et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -est entachée d'erreurs de droit dès lors qu'il appartenait au préfet, en application de l'article R. 5221-17 du code

L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail

3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la

Il résulte de l'instruction que les services de l'inspection du travail ont relevé onze dépassements de la durée journalière de travail prévue à l'article L. 3121-18 du code du travail précité, concernant

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

l'assortit de certaines règles, notamment de forme et l'autorité administrative ne peut s'immiscer dans ce choix ; - l'article L. 3121-48 du code du travail prévoit que la mise en œuvre d'un dispositif

R. 3126-10 du même code : « L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre ». 28.

Elle soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles L. 313-10 ancien et L. 421-5 nouveau du code de l'entrée et

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

L'article D. 112-1 du même code prévoit que : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

R. 312-7 du code de justice administrative ; - le rejet de la demande du bénéfice du « chèque énergie » est fondé sur les articles L. 124-7 et R. 124-7-2 du code de l’énergie dès lors que la demande

L'injonction contestée, prise en application des dispositions des articles L.521-1 et L.521-10 du code de la consommation, est une mesure de police administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-5 du code de la consommation : « Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne