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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 331-24 du code forestier, elle est entachée d'erreur de droit par rapport aux dispositions de l'article L. 331-24 du code forestier (aucun élément ne permet de s'assurer que les parcelles litigieuses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
4 du code rural et de la pêche maritime relatives au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni celles de l'article L. 331-19 du code forestier relatives au droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001993_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203643_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle
Source officielle7ème chambre
DTA_2104838_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- les dispositions de l'article L. 123-15 du code de l'environnement ont été méconnues ; - le classement en zone Ng des parcelles cadastrées section 12 n° 338 et n° 339 est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R. 431-19 de ce code dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mesures de compensation prévues par cet article ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5, 8° du code forestier, la conservation de la destination forestière des sols étant nécessaire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " L'autorité administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401081_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207896_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par ordonnance du 2 janvier 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, n° 336, n° 337, n° 338 et n° 114 qui jouxtent son tènement ; - ce classement dans le règlement des risques est incohérent avec le PADD métropolitain qui entend préserver les capacités d'accueil des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104172_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 334-5 du code de l'environnement est inopérant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 332-3 du code de l'environnement. 8.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313351_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 333, et 334 sise 12 rue de l'Explorateur Delaporte à Saint-Prix ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Prix la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2003640_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
charge de la commune de Bouzy-la-Forêt la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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