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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508194_20250521

21 mai 2025

1er, 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et de l'article L.420-1 du code de commerce ; - méconnaît les dispositions des articles L.1121-3 de la commande publique, L.1411-1 du code général

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212541_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le secteur des revêtements de sols résilients ; le surcoût payé et les préjudices

Source officielle

1ère chambre

DTA_1805976_20220701

1 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2106411_20231005

5 octobre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : " Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour

2ème Chambre

DTA_2207600_20230713

13 juillet 2023

Il soutient que : - l'autorité de la concurrence a retenu à l'encontre des sociétés défenderesses des pratiques anticoncurrentielles ; - les sociétés défenderesses ont méconnu l'article L. 420-1 du

1ère chambre

DTA_2206785_20231115

15 novembre 2023

L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la circonstance que les marchés publics conclus par les HUS n'ont pas été passés directement avec les

4e Section - 1re Chambre

DTA_2221550_20250710

10 juillet 2025

octobre 2017, que les contrats conclus sont entachés de nullité sur le fondement des articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, dont les principes sont applicables aux contrats administratifs,

4e Section - 1re Chambre

DTA_2221633_20250710

10 juillet 2025

octobre 2017, que les contrats conclus sont entachés de nullité sur le fondement des articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, dont les principes sont applicables aux contrats administratifs,

2ème chambre

DTA_2201467_20231020

20 octobre 2023

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

2ème Chambre

DTA_2208719_20250618

18 juin 2025

électroniques, notamment son article L. 46, * l'article L. 420-1 du code de commerce, * l'arrêté du 27 mai 2020 et * la décision n° 2018-0681 prise par l'ARCEP le 3 juillet 2018 ; ° elle

5ème Chambre

DTA_2200530_20230530

30 mai 2023

L. 420-1 et suivants du code de commerce " et tendant à ce que soit diligentée une enquête sur cette situation.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501508_20250523

23 mai 2025

423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520357_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-15-2 de ce code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205390_20221109

9 novembre 2022

, 426, 427, 428, 429 et 640, à raison des travaux réalisés dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Des Pielles.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308387_20230811

11 août 2023

d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11

2 ème Chambre

DTA_2202676_20221201

1 décembre 2022

à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302256_20230830

30 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Madame A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

5ème chambre

DTA_2207563_20231219

19 décembre 2023

-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

5ème Chambre

DTA_2205178_20231114

14 novembre 2023

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

CHAMBRE 3

DTA_2202041_20251217

17 décembre 2025

R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme