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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2400954_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et des solidarités d’Ile-de-France a retenu que l’ensemble de ces arrêts de bus constituaient des « lieux de travail » au sens des dispositions précitées de l’article R. 4221-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007263_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article L. 4721-1 du code du travail. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102474_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4251-1 du code de la défense : " Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2202839_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 4228-1 à R. 4228-37 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, en particulier s'agissant d'installations électriques, en méconnaissance des articles R. 4225-1 et suivants, R. 4227-1 et suivants et R. 4226-1 et suivants du code du travail et du décret du 14 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303296_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense : " I. Les citoyens concourent à la défense de la nation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense : " I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301840_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, en méconnaissance de l'article R. 4228-11 de ce code, à l'absence d'aération dans les cabinets d'aisance en méconnaissance de l'article R. 4228-12 du même code, à l'absence de nettoyage et de désinfection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203260_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303854_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201244_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508311_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux dispositions des articles R.4222-1 et suivants et R.4223-13 et suivants du code du travail dans un délai de vingt-quatre mois, ensemble la décision du 3 octobre 2025 portant rejet de son recours hiérarchique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2419807_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : "'Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904814_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - l'amende porte sur des infractions aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-10 et R. 4228-11 du code du travail, lesquelles relèvent toutes du 5° de l'article L. 8115-1
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311283_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 4221-4 du code de la défense : " Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son
Source officielle10ème chambre
DTA_2403784_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes du 6° de l'article R. 5221-2 du code du travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielle6ème chambre
DTA_2008539_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions des articles R. 4228-1 à R. 4228-6 et R. 4228-11 à R. 4228-15 du code du travail étaient applicables à ce chantier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206218_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 8115-1 du code du travail à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301413_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201128_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail
Source officiellePage 1 sur 20