Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.

des dispositions des articles 109-1-1° et du c de l'article 111 du code général des impôts, dont il demande la décharge.

Sur le bien fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Sur le bien fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

S'agissant des parcelles cadastrées section AD 16, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 au hameau de Sorcy : 31.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

réputés distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

l'article 111 du code général des impôts comme base légale de l'imposition des sommes virées par la société Le Bretagne KK sur le compte joint de M. et Mme G.

111 du code général des impôts, les impositions en litige trouvent également leur fondement légal dans les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts serait délibérée.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

117 du code général des impôts.

a) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des 1° et 2° de l'article 109-1 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

, 116, 117, 208 et 221 situées sur le territoire de la commune de Santilly et, en tout état, de cause la décision du 11 août 2022 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la communauté de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.