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1ère Chambre

DTA_2200124_20240711

11 juillet 2024

En sixième lieu, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

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TA

1ère Chambre

DTA_2007721_20231207

Administratif

7 décembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102822_20230929

29 septembre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_1904473_20230223

23 février 2023

Enfin, l'article L. 1154-1 de ce code dispose que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 (), le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

4ème Chambre

DTA_2206964_20231026

26 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Juge unique chambre 2

DTA_2302044_20260429

29 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2101581_20230504

4 mai 2023

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Chambre 1

DTA_2302043_20250624

24 juin 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2302044_20250624

24 juin 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2302046_20250624

24 juin 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2302047_20250624

24 juin 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2302135_20250624

24 juin 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

31 mars 2026

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502677_20250228

28 février 2025

L. 1221-1, L. 1221-19 à L. 1221-25, L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1152-1 du code du travail ; elle constitue une tentative d'intimidation pour l'empêcher de témoigner de manière indépendante dans le cadre

Chambre 1

DTA_2300997_20250624

24 juin 2025

500 euros soit mise à la charge de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2301031_20250624