Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail en ne se livrant pas à une appréciation globale des éléments susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral et en écartant
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1154-1 du même code dispose que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officielle2ème chambre
DTA_2101581_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête présentée par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005448_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2302044_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2302046_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2302047_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2302135_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2301051_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300997_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2301031_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2301052_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106357_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de l'article 1153-1 du code du travail relatif au harcèlement sexuel ; - elle a inexactement qualifié les faits en considérant qu'ils constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. » Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « Les règles applicables
Source officiellePage 1 sur 51