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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506027_20250522

Administratif

22 mai 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'insuffisance de la motivation de la délibération en litige, que cette délibération pouvait s'analyser comme retirant ou comme

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1908367_20221229

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

2ème chambre

DTA_2400143_20260122

22 janvier 2026

1994 avec le département de la Haute-Vienne afin de procéder à l’échange de cette parcelle contre celles cadastrées BE nos 128 et 129, considérées à l’époque comme la propriété du département et qui jouxtent

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

23 mai 2023

précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.

2ème Chambre

DTA_2200885_20250513

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 121-25 du même code : " I.- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 : () - tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121

6ème chambre

DTA_2105399_20231102

2 novembre 2023

le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2111374_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

1ère chambre

DTA_2206846_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant

6ème chambre

DTA_2511564_20251202

2 décembre 2025

le jury au lieu de cinq, tel que prévu par l’article D. 2223-126 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée de vices de forme dès lors qu’elle ne comporte pas les

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

3 juillet 2024

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

3 juillet 2024

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

9ème Chambre

DTA_2009362_20230602

2 juin 2023

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

9 février 2024

dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation. 12.

5ème Chambre

DTA_2101064_20230216

16 février 2023

articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

6ème Chambre

DTA_2105252_20231219

19 décembre 2023

articles L. 121-24 et R. 121-25 du code de l'urbanisme ; - la décision fait référence à un plan local d'urbanisme annulé, faussant ainsi l'information du public ; - les travaux de réalisation de l'ouvrage

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403150_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402482_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124