IARD la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

illégal en application des articles L. 8211-1 et L. 8211-5 de ce code.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1221-19 du code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : / 3° Pour

du lot n°1 du marché de travaux de rénovation des caisses et des roulements des rames de métro VAL 208 AG ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 551-5 du code de

de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'occasion de ce contrôle a été constaté l'emploi d'un travailleur n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, faits qualifiés

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; () ".

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.

de droit ; - les faits de travail dissimulé qui lui sont reprochées ne lui sont pas imputables ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 121-1 et 121-2 du code pénal ; - il viole le

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les