Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 62-765 du 11 mai 2006 ; - le décret n° 2006-536 du 11 mars

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

des personnels affectés aux services correspondants conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code.

Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de

D E C I D E : Article 1er : La commune de Rixheim est condamnée à verser à Mme B une somme de 62 500 (soixante-deux mille cinq cents) euros, assortie des intérêts à compter du 24 juin 2019.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221

Il résulte, d'une part, des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et, d'autre part, de l'article L. 1233-4 du code du travail qu'au stade du document unilatéral

Par ailleurs, selon l’article 11.2.2 du CCAG-Travaux applicable au marché en cause : « 11. 2. 2.

; - la demande d'indemnisation est fondée sur les articles 6.2 et 18.3 du CCAG Travaux ; - l'article 49.1 du CCAG Travaux prévoit que le titulaire qui conserve la garde du chantier durant l'ajournement

, comme l'organisation des opérations préalables à la réception des travaux.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

du marché à 4 332 031,85 euros hors taxe et le délai d'exécution des travaux au 30 octobre 2018 ; - en application de l'article 13.3.1 du CCAG travaux, le groupement titulaire ne peut, après communication

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.