-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L.5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 5.

L'article L. 1233-30 du même code dispose : " I.

.1233-62 du Code de travail.

1233-57-5 du code du travail.

Il y a lieu, en revanche, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SDIS 49 une somme de 1'000 euros au titre des frais exposés

aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».

Aux termes de l'article 19.2.3. du CCAG Travaux de 2009 : " Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers

La requérante soutient que le bâtiment projeté sur la parcelle cadastrée section B n°1239 est une annexe devant respecter les dispositions précitées de l'article UB7 du code de l'urbanisme.

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

métropolitain : (…) / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ".

/ () 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

L. 1224-3 du code du travail.