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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503943_20250822
22 août 2025
22 août 2025
public autonome (EPA) Helen Keller de transmettre immédiatement à France Travail le certificat de l'employeur prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail et de lui remettre une copie de cette attestation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417013_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par cette requête, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409742_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à l'article L. 1234-19 du code du travail et une attestation France Travail conformément à l'article R. 1234-9 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504360_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que la décision contestée est illégale car elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1234-19 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - le refus de modifier les documents de fin de contrat méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail ; - le refus de verser l'indemnité de logement pour les mois de janvier et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501321_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail dès lors que la commune est tenue de lui délivrer l'attestation sollicitée ; - elle a subi un préjudice dès lors
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501730_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L.1234-19 du code du travail ; - la mesure sollicitée est une obligation légale et ne fait l’objet d’aucune contestation séreuse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300907_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 1234-19 du code du travail : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Boulogne-Billancourt tirée de l’irrégularité de son attestation employeur destinée à Pôle emploi : D’une part, aux termes de l’article L. 1234-19
Source officielle3ème chambre
DTA_2307802_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
; -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213302_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
9 février 2024
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301213_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il doit en outre produire : / ' une copie du contrat de travail ; / ' pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302306_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il doit en outre produire : / ' une copie du contrat de travail ; / ' pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En troisième lieu, termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire
Source officielle5ème chambre
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, en vertu d'un principe général du droit, dont s'inspire le code du travail dans son article L. 1234-19 pour les salariés de droit privé, ainsi que l'article 38 du décret du 15 février 1988
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