AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105382_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle
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1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B une indemnité de 16 904,63 euros sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.
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