Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8
Source officielle1ère chambre
DTA_2502511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé est présentée, par l’employeur au titre de l’article L. 1237-5 du code du travail, il appartient à l’inspecteur du travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2105604_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail du 23 mai 2022 est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail en ajoutant une
Source officielle2ème chambre
DTA_2300937_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201834_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D'autre part, il a été placé à la retraite, pour atteinte de la limite d'âge, en application de l'article L. 1237-5 du code du travail à compter du 29 juin 2020, soit deux mois après la réception de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors qu’il s’agit d’une indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail ; - l’administration doit faire application
Source officielle3ème chambre
DTA_2200967_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées
Source officielle1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités
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