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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302173_20230712

12 juillet 2023

, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000052_20230316

16 mars 2023

AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en raison de

6ème Chambre

DTA_1910177_20220712

12 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

26 novembre 2024

et C 1235 et des travaux d'extension du hangar principal sis sur les parcelles n° C 493, C 1246, C 1247 et C 1248 ; le procès-verbal ne fait pas état des travaux de déboisement illégaux ; l'arrêté du

1ère Chambre

DTA_2104289_20240813

13 août 2024

L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).

7ème chambre

DTA_2309190_20260305

5 mars 2026

, n°128 et n°129, situées à Osthoffen.

9ème Chambre

DTA_2013277_20230616

16 juin 2023

-1 du code du travail, l'infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est constituée

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506027_20250522

22 mai 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

6ème Chambre

DTA_2205364_20250610

10 juin 2025

, 155, 127 et 126.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205038_20220705

5 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_1908367_20221229

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520358_20251125

25 novembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

6ème chambre

DTA_2104181_20230620

20 juin 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

9ème Chambre

DTA_2009362_20230602

2 juin 2023

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code

5ème chambre

DTA_2309409_20251001

1 octobre 2025

L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code

2ème chambre

DTA_2400143_20260122

22 janvier 2026

a vendu au prix de 6 900 euros ses parcelles cadastrées section BE nos 122 et 31 au conseil départemental de la Haute-Vienne, qui s’engageait à lui rétrocéder la parcelle cadastrée BE n° 129, après cession