Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

L. 1224-1 du code du travail précité.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1244-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

; - son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en vertu des dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail.

Elle soutient qu'en application des articles L.1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, elle peut prétendre à la requalification automatique de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'au

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à

indéterminée, d’une part, en application de l’article L. 1242-12 du code du travail et de l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dès lors qu’il n’a jamais reçu ou signé de contrat écrit et,

aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il a droit à la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de l'établissement.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

travail, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.

B a perçu, au titre de l'année 2017 comme pour l'année 2018, la première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret n° 2002

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 4.D'autre part, aux

L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail ; - le non-respect du préavis pendant lequel l'administration doit notifier son intention de renouveler le contrat à durée déterminée constitue

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.