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6ème Chambre

DTA_1910177_20220712

12 juillet 2022

L'article R. 214-126 de ce code prévoit la périodicité de l'établissement et de la transmission des rapports de surveillance et du rapport d'auscultation prévus aux articles précités. 3.

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TA

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

Administratif

13 juin 2023

La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par l'article R. 214-128 ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300302_20260402

2 avril 2026

Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

6ème chambre

DTA_2511564_20251202

2 décembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

23 mai 2023

articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; / 3° Les projets

6ème Chambre

DTA_2205364_20250610

10 juin 2025

, 155, 127 et 126.

2ème Chambre

DTA_1908367_20221229

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

2ème chambre

DTA_2301207_20250605

5 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris sans procédure préalable contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la

2ème chambre

DTA_2301339_20250605

5 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris sans procédure préalable contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la

2ème chambre

DTA_2400084_20250605

5 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris sans procédure préalable contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la

CHAMBRE 3

DTA_2102698_20250507

7 mai 2025

comme de simples travaux d'entretien ; ces travaux étant soumis à une autorisation, l'enquête publique devait être organisés, en application des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'environnement

5ème Chambre

DTA_2004120_20220706

6 juillet 2022

, 123, 126 et 127.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205356_20220913

13 septembre 2022

Il soutient que : - il est propriétaire et agriculteur exploitant des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saubens (Haute-Garonne), cadastrées section AM n° 85, AL n° 128, 127 et 129,

4ème chambre

DTA_2308518_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 dans sa version applicable : " () II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de

3ème chambre

DTA_2301381_20231213

13 décembre 2023

L. 122-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact environnemental manque d'objectivité et méconnaît le VIII de l'alinéa 8 de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans la mesure où elle

3ème Chambre

DTA_2303160_20251231

31 décembre 2025

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2101618_20230512

12 mai 2023

L. 126-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement en ce qu'elle ne comporte pas les mentions exigées par cet article ; - elle est illégale au regard de l'article L. 126-1 du code de l'environnement

2ème Chambre

DTA_2200885_20250513

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 121-25 du même code : " I.- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 : () - tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121

6ème chambre

DTA_2105399_20231102

2 novembre 2023

le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

5ème Chambre

DTA_2026134_20230509

9 mai 2023

R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait