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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202438_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
au refus des propriétaires concernés des parcelles BA n°135, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308843_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304457_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sis 133-139 avenue d'Italie, et notamment à l'entrée unique située au niveau du 135 de ladite avenue ; 2°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme de 5 000 euros à verser à la SCI
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : elle n’a jamais été destinataire des courriers en date des 8 décembre 2016 et 27 juin 2018 en méconnaissance des dispositions de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
dimensions, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UD 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
et de stockage des eaux de pluie mentionné au 9° de l'article 134-4 du même code est incomplet ; - la notice indiquant le volume des déblais prescrite par l'article 134-5 du même code est insuffisante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
et de stockage des eaux de pluie mentionné au 9° de l'article 134-4 du même code est incomplet ; - la notice indiquant le volume des déblais prescrite par l'article 134-5 du même code est insuffisante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200814_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 9 du décret du 29 mars 2013 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 6.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200397_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 1 sur 152