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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2009744_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 1332-4 du code du travail, les faits reprochés étant prescrits ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et le principe " non bis in idem " ; - il n'a
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302993_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A B, représenté par Me Clavel, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501545_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision la privant de rémunération jusqu’à l’intervention de
Source officielle1ère chambre
DTA_1902027_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors que l'article R. 1331-1 du code du travail sur lequel elle se fonde n'existe pas ;
Source officielle1ère chambre
DTA_1902029_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, dès lors que l'article R. 1331-1 du code du travail sur lequel elle se fonde n'existe pas ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2202380_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100669_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La commune d'Arcachon a émis à l'encontre de la société Camping club d'Arcachon douze titres exécutoires (n° 1323, n° 1329, n° 1330, n°1331, n°1332, n°1333, n° 1334, n°1337, n°1338, n° 1339, n° 1341 et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600739_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations
Source officielle5e chambre
DTA_2205659_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001670_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2323323_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2209280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2318227_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410897_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208417_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410226_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
3 février 2023
les travaux prescrits par cet arrêté est manifestement insuffisant ; - il y a lieu de mettre à la charge de l'État le coût des travaux, sur le fondement de l'article 1334-4 du code de la santé publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101869_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
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