destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions

S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations

Contrairement à ce que soutiennent les prévenus, il ne résulte pas de cette seule mention que les ventes des parcelles 136 et 137 incluaient l'emprise du chemin de fer de La Réunion.

Contrairement à ce que soutiennent les prévenus, il ne résulte pas de cette seule mention que les ventes des parcelles 136 et 137 incluaient l'emprise du chemin de fer de La Réunion.

) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La maire de Nouméa disposait, par application des dispositions combinées des articles L. 131-2 6° et L. 132-1-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, de la compétence pour prendre, à l'égard

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code

énoncés aux articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-3 ; / 2° Qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; / 3° Ou

, 132 et 590 est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Nord Toulousain ; - le projet adopté méconnaît les objectifs mentionnés au 1° et 3° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Nuku-Hiva de procéder à la réintégration juridique de M.

En ce qui concerne les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action

133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail et des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable

R. 4534-139 du code du travail.