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, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

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TA

4ème Chambre

DTA_2005018_20230511

Administratif

11 mai 2023

L. 144-1 et suivants du code de commerce.

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TA

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

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TA

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

Administratif

20 juin 2025

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401696_20240611

Administratif

11 juin 2024

, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000).

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TA

Chambre 1

DTA_2101445_20230627

Administratif

27 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

Administratif

12 mars 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2005550_20240229

Administratif

29 février 2024

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

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TA

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

Administratif

27 septembre 2023

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

Administratif

19 mars 2025

un permis de construire portant sur la réalisation d'un programme mixte de 53 logements, sur les parcelles cadastrées n°16 BL 144, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL

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7ème Chambre

DTA_2301546_20250217

Administratif

17 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

9ème chambre

DTA_2114941_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne

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TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

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TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

Administratif

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

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10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

Administratif

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2427563_20260428

Administratif

28 avril 2026

Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme établi qu’à la date de la décision attaquée, aucun commerce n’était situé au 142 rue du Chemin Vert.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

L. 121-1 et L. 141-2 du code de l'urbanisme imposant de coordonner urbanisme et déplacements ; *le SCoT méconnaît les dispositions de l’article L. 141-13 du code de l'urbanisme ainsi que celles de la

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2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

Administratif

19 décembre 2025

au titre V du présent livre ; / (…) 8° Les autorisations prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce ; (…) ».

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