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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204165_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : " () il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. () ", laquelle, en vertu de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519849_20251118

Administratif

18 novembre 2025

L. 114-1-1 et L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles ; 3°) d’ordonner à titre conservatoire la réintégration immédiate en catégorie 2 avec versement de l’AAEH et de son complément dans

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603889_20260506

Administratif

6 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. (…) », laquelle

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1ère chambre

DTA_2300210_20250523

Administratif

23 mai 2025

"] n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes : / 1° Les articles L. 146-3 () du code de l'action sociale et des familles

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2405047_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes de l’article 1390 dudit code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire

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2ème chambre

DTA_2302277_20260320

Administratif

20 mars 2026

. 123-1 du même code ; / 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; / 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; / 5° Des services

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2ème chambre

DTA_2302278_20260320

Administratif

20 mars 2026

. 123-1 du même code ; / 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; / 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; / 5° Des services

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2ème chambre

DTA_2302307_20260320

Administratif

20 mars 2026

. 123-1 du même code ; / 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; / 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; / 5° Des services

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2ème chambre

DTA_2302323_20260320

Administratif

20 mars 2026

. 123-1 du même code ; / 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; / 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; / 5° Des services

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2ème chambre

DTA_2302383_20260320

Administratif

20 mars 2026

. 123-1 du même code ; / 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; / 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; / 5° Des services

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2ème chambre

DTA_2302385_20260320

Administratif

20 mars 2026

. 123-1 du même code ; / 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; / 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; / 5° Des services

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2ème chambre

DTA_2302391_20260320

Administratif

20 mars 2026

. 123-1 du même code ; / 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; / 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; / 5° Des services

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500242_20260409

Administratif

9 avril 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…).».

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7ème Chambre

DTA_1910752_20231123

Administratif

23 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " () La maison départementale des personnes handicapées exerce une

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6ème Chambre

DTA_2103291_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel

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5ème Chambre

DTA_2404272_20250829

Administratif

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 146-3 du même code : " I. - Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2402124_20251126

Administratif

26 novembre 2025

En septième lieu, aux termes de l’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation, constitue un immeuble de grande hauteur, hors immeuble à usage d’habitation, « tout corps de bâtiment dont

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1ère Chambre

DTA_2005811_20230530

Administratif

30 mai 2023

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

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5ème chambre

DTA_2304952_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code de la

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5ème chambre

DTA_2304929_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme et de l'article et R. 146-3 du code

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