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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404013_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A soutient que le défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule ne peut entrainer de retrait de point en application de l'article R.413-17 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413117_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303253_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2201319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507970_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 413-17 du code de la route ; l’appréciation de l’inspecteur est entachée d’erreur matérielle, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; la décision d’ajournement est disproportionnée
Source officielle3ème chambre
DTA_2103332_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2116520_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article R. 318-2 du code de la route : " Les véhicules routiers à moteur sont classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques locaux ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cagnes-sur-Mer Route de France est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206431_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de la route : " Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104471_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2209817_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par une décision du lundi 17 octobre 2022, prise sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de ce permis pour une durée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201606_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602381_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a commis, au cours des années 2024 et 2025, trois graves infractions au code de la route, dont un non-respect de l’arrêt à un feu rouge, pour lequel il avait déjà fait l’objet d’un retrait de quatre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302452_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002246_20240221
21 février 2024
21 février 2024
R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article R. 411-1 du code de la route, fait obstacle, pendant la période où l'état d'urgence sanitaire trouve à s'appliquer, à ce
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302575_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500082_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A la suite d'une infraction au code de la route commise par M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400600_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors des infractions des 18 juillet 2020 (-1 point), 17 juin 2020 (-1 point), 31 mars 2020 (-4 points), constatées par radar automatique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103530_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de Bessan sur le domaine public routier départemental, spécifiquement sur la route départementale n° 125.
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