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1 394 résultats pour « article L. 172-18 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101551_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

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TA

4ème chambre

DTA_2302321_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

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TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201334_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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TA

4ème chambre

DTA_2300397_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Selon l'article 170 du même code : " 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2001172_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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TA

5ème Chambre

DTA_2104109_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

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TA

3ème Chambre

DTA_2101223_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

1ère chambre

DTA_2302261_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ensuite, s’agissant de l’élément matériel du manquement prévu au a. de l’article 1729 du code général des impôts, M.

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TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans

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TA

3ème chambre

DTA_2103977_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 180 de ladite directive : " Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179 ".

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321370_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du même code, le service ayant en particulier remis en cause l’exonération sur le fondement du

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TA

3ème Chambre

DTA_2201183_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

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TA

6ème chambre

DTA_2201822_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.

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TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 22 décembre 2023, le directeur de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut

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TA

7ème chambre

DTA_2201861_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201038_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont

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TA

4ème Chambre

DTA_2106575_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 6.

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TA

1ère chambre

DTA_2202814_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1728 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré pour les revenus réputés distribués des années 2017 et 2018 en application des dispositions du a. de l'article 1729 du même

Source officielle