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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213100_20220704

4 juillet 2022

quant à sa légalité car elle est insuffisamment motivée en violation des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme car le projet envisagé comporte des locaux d'activités au rez de chaussée

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TA

4ème Chambre

DTA_2102590_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405422_20240626

26 juin 2024

projet d'action ou d'aménagement concernant le bien préempté ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors que ledit établissement public foncier ne justifie

1ère Chambre

DTA_2200944_20240416

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

1ère Chambre

DTA_2203375_20251218

18 décembre 2025

L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme en l’absence d’opération justifiant l’exercice du droit de préemption et en l’absence d’intérêt général de

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405706_20240627

27 juin 2024

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et le premier alinéa de l'article L. 300-1 de ce code, dès lors que la Communauté d'agglomération

1ère chambre

DTA_2405538_20251120

20 novembre 2025

L. 213-2 du code de l'urbanisme, est tardive et par suite illégale ; - la délibération du 15 mai 2024 n’est pas motivée, en violation de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce qui constitue un

1ère chambre

DTA_2405950_20251120

20 novembre 2025

L. 213-2 du code de l'urbanisme, est tardive et par suite illégale ; - la délibération du 15 mai 2024 n’est pas motivée, en violation de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce qui constitue un

2ème chambre

DTA_2203381_20230420

20 avril 2023

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

4e Section - 3e Chambre

DTA_2128026_20230706

6 juillet 2023

, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle repose sur le programme local de l'habitat de la ville de Paris adopté en

1ère Chambre

DTA_2106681_20240621

21 juin 2024

; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération présente un caractère spoliatoire.

1ère Chambre

DTA_2101043_20240628

28 juin 2024

justifiant l'usage de son droit de préemption, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DTA_2206161_20260410

10 avril 2026

articles L. 210-1 du code de l’urbanisme et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, faute pour la décision d’être motivée et pour la commune de justifier de la réalité d’un

4ème Chambre

DTA_1905414_20230301

1 mars 2023

L. 210-1 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DTA_2307139_20250617

17 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202211_20220707

7 juillet 2022

des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 31 mars 2022 est illégale faute de justification de la convocation régulière des conseillers municipaux conformément

2ème chambre

DTA_2101016_20230316

16 mars 2023

; - il n'est pas motivé par un projet clair et précis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de détournement de pouvoir.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205668_20230727

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

6ème Chambre

DTA_2204143_20250327

27 mars 2025

au travers de l'exercice de son droit de préemption ; - le droit de préemption a été instauré pour un but étranger à ceux visés à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

4ème Chambre

DTA_2303015_20251224

24 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.