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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900720_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
urbain ; / j) Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-
Source officielle3ème chambre
DTA_2002377_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
; - son auteur est incompétent dès lors qu'il ne justifie pas d'une délégation régulièrement publiée et affichée telle qu'exigée par l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2500564_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le préfet du Jura soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée est entachée d’erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
été obtenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la commune de Cormery ne justifie pas avoir institué un droit de préemption urbain sur le territoire de
Source officielle7ème chambre
DTA_2305927_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les installations et ouvrages fondés en titre sont dès lors soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103071_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielle2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301600_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’urbanisme ; - méconnaît les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203856_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et que la réalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600011_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un local situé dans une résidence-services définie à l'article L. 631-13 du présent code, lorsqu'il est loué en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300261_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1111-3 du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud : () Sont considérées comme prioritaires les filières éligibles au sens de l'article 1111
Source officielle4ème chambre
DTA_2202831_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 1 sur 50